Conditions générales de ventes
En vigueur au 28/04/2020
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions de Vente (dites « CDV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« le(s) Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par le Vendeur sur le site Nanigiri.com. Les Produits proposés à la vente sont :
- Des onigiris
- Des salades
- Des desserts
- Des boissons
Les caractéristiques principales des Produits et notamment la composition, les illustrations et autres indications, sont présentées sur le site Nanigiri.com, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du client. Les offres de Produits d’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le dite Nanigiri.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site Nanigir.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
NANI SASU, capital social de 10.000 €, immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 84754494700017, siège social 14 boulevard Saint Martin 75010 Paris ; mail : contact@nanigiri.com, téléphone : 07 80 90 45 85
Article 2 – Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Nanigiri.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur ; les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les prix ne comprennent pas la livraison, qui est facturée en sus, dans les conditions indiquées sur le site et calculée préalablement à la passation de commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris de ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et envoyé par email au Client lors de sa confirmation de commande.
Article 3 – Commandes
Lorsque le Client a validé son panier, la Vente sera considérée comme valide après le paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur via le formulaire contact@nanigiri.com.
En cas d’indisponibilité de Produit, le Vendeur, préviendra le Client par téléphone pour lui proposer soit d’opter pour un autre produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant ou soit, avec l’accord du Client, de proposer un avoir sur une prochaine commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.
Il est payable en totalité au jour de la passation de commande.
Les données de paiement sont échangées en mode sécurisé via la plateforme Stripe, prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site Nanigiri.com.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.
Article 5 – Livraison
Les produits commandés par le Client seront livrés à Paris et en banlieue parisienne.
Les livraisons interviennent dans le délai de livraison proposé lors de la commande, du mardi au samedi pour Paris, soit le lendemain matin entre 11 et 13h00 ou le lendemain après-midi entre 18 et 20h00.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus mentionnés, mais des aléas (intempéries, circulations, manifestations, …) peuvent conduite à des dépassements de délai de livraison, lesquels ne peuvent donner lieu à dédommagement.
Il n’y a pas de livraison les dimanche et lundi donc pour les commandes passées le samedi ou le dimanche, le délai de livraison est 2 ou 3 jours.
Pour la banlieue, ce délai peut être plus long et négociable avec le Vendeur au cas par cas.
Si le client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés, celle-ci sera remportée au siège social et NANI SASU ne remboursera pas le prix de la commande. Cependant le client peut contacter le vendeur via la boite email contact@nanigiri.com pour trouver une solution à la non distribution de la commande.
Les livraisons sont assurées par une société de livraison indépendante ou par le Vendeur, à l’adresse mentionnées par le Client lors de la commande et à laquelle le livreur pourra facilement accéder : le Client doit mentionner les détails de livraison nécessaires pour le livreur (code d’entrée, N° d’appartement, N° de cage d’escalier, Etage) le cas échéant.
En cas d’adresse incomplète ou erronée, le Vendeur ne peut être tenu responsable de la non-livraison de la commande.
Article 6 – Droit de rétractation
Selon les dispositions de l’article L. 221-28 alinéa 4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, le Client ne dispose pas du délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, tout commande sur le site étant ferme et définitive.
Article 7 – Garantie
Le Vendeur s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de Produit manquant, le Client devra informer le Vendeur lors de la livraison, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photo par exemple). Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits non conformes à ses frais.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil) et la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-dessous :
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article L211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.271-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à la transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Sont collectées sur le site Nanigiri.com, les données suivantes :
Commande de Produits : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
8.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel
8.4 Limitation du traitement
Si le Client refuse « d’être contacté par Nanigiri pour de nouvelles offres commerciales », tels que proposé sur la page check out, lors du passage de commande, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing par le Vendeur.
8.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 2 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site Nanigiri.com disposent des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent sur simple demande sur la page « contact » du site, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à la page « contact » du site
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant sur la page « contact »
- Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
- Ils peuvent à tout moment de désincrire des notifications du Vendeur en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les mailings commerciaux.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site Nanigiri.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Article 10 – Droit applicable – langue
Les présentes CGV et les opérations qui en déroulent sont régies et soumises au droit français, et le français est la langue de référence.
Article 11 – Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur.
Le Client est informé qu’il peut en tout été de cause recourir à une médiation conventionnelles, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné
Email :
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.